Dernières infos :

Conclure un PACS en Mairie

A partir de novembre, toute personne majeure peut conclure un PACS à la Mairie de son domicile.

Ci-joint les liens vers les éléments principaux à connaître :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026